Réglementation
Les investissements étrangers
- Les investissements directs étrangers ne sont soumis à aucune restriction.
Ils ne font pas l'objet de déclaration ou d'autorisation préalable.
- Pour des raisons statistiques, les créateurs d'entreprises acquièrent plus de 25 % du capital d'une société et doivent déclarer leur projet à la succursale (Landeszentralbank) de la Banque Centrale (Bundesbank) du Land dans lequel ils effectuent leur investissement.
- Le rapatriement des bénéfices et du capital est libre.
- Certains secteurs sont soumis à l'obtention d'une licence spéciale telles que les activités bancaires, immobilières, de transport et d'assurances.
- Pour construire une usine, il convient de s'adresser aux autorités locales qui décident suivant différents critères et, notamment, l'incidence du projet en matière d'environnement. Le délai de réponse, de plusieurs semaines à plusieurs mois, dépend de la période de l'année à laquelle la demande est faite, de la complexité du projet et de l'importance des financements.
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