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La forme du contrat du travail est sans importance, l'écrit n'est pas obligatoire, sauf en cas de notification sur la convention collective. Par contre certains documents doivent obligatoirement être présentés. L'accord sur le paiement d'une rémunération suffit pour que le contrat soit valablement conclu. Toutefois l'absence d'une telle mention (peu probable en pratique) n'aurait pas pour conséquence la nullité du contrat. L'employeur doit, dans un délai d'un mois, arrêter par écrit les éléments essentiels du contrat et remettre le document au salarié. Le contrat de travail peut être conclu par un mineur de 15 ans au moins (des exceptions permettent de le faire à un âge plus jeune) si son représentant légal donne son accord. |
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Le CDI est comme en France, la forme usuelle de contrat de travail. Le licenciement ou la démission met un terme à ce contrat. Il recouvre les même acceptations que le CDI français. Il débute par une période d'essai (Probezeit) définie par l'employeur.
Les contrats à durée déterminée et à temps partiel sont régis par la loi Teilzeiz- und Befristungsgesetz, TzBfG. Elle autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée prenant automatiquement fin à l'arrivée du terme défini par le contrat. La clause objective concerne par exemple les cas suivants : période d'essai, remplacement d'un employé en congé maladie, les emplois saisonniers dans l'agriculture ou la restauration etc... Le gouvernement a assoupli les conditions de recours pour l'employeur à un CDD. une nouvelle Loi de 1985, modifiée en 96, supprime l'obligation d'une clause objective lors de la conclusion du contrat. Toutefois le CDD est soumis aux conditions suivante :
La loi interdit de conclure un CDD avec un salarié s'il existe un lien entre ce nouveau contrat et un contrat antérieur conclu entre ce salarié et le même employeur.
Un salarié est considéré travailler à temps partiel lorsque la durée de travail hebdomadaire régulière qu'il effectue est inférieure à la durée régulière des autres emplois occupés par les salariés à temps plein de la même entreprise. Les salariés ayant un temps de travail inférieur à 15 heures par semaine ne sont pas soumis aux cotisations sociales, et ne bénéficient ni de l'assurance maladie, ni de l'assurance chômage.
La loi en
vigueur est la Loi de 1963. Elle assure une couverture pour les salariés et la plupart des travailleurs indépendants (régime particulier pour les fonctionnaires).
Deux cas de figures pour les indemnités
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