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Glossaire

Droit du travail

Sommaire

Introduction

La relation de travail n'est pas gouvernée par un Code du travail. Un grand nombre de textes ont vocation à s'appliquer aux relations de travail.
C'est ainsi le cas de la loi sur les conventions collectives (Tarifvertragsgesetz) ou encore de la loi portant constitution sociale de l'entreprise (Betriebsverfassungsgesetz, BetrVerfG), qui contient des dispositions applicables à l'embauche et au recrutement. D'autres textes incluent des mesures protectrices particulières qu'il convient de respecter lors de l'embauche.
En droit du travail, sont compétents les tribunaux du travail (Arbeitsgerichte), organisés à un triple niveau : la première instance, l'appel et la cassation, qui est dévolue au tribunal fédéral du travail (Bundesarbeitsgericht).

Note : Il n’existe pas de salaire minimum fixé par la loi. Il est fixé au cas par cas par les différentes conventions collectives sectorielles. Par contre la Loi de 1969 assure une couverture aux salariés. Afin de bénéficier d'une allocation, le salarié doit avoir travaillé 360 jours d'emploi avec couverture sociale durant les 3 dernières années. Il reçoit alors entre 60 et 67% de ces revenus nets suivant sa situation familiale, versé de 78 à 832 jours.

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