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Sommaire général

Choisir la forme juridique de son entreprise
Démarches administratives
Démarches suivant le type de sociétés
Propriété intellectuelle
Glossaire

Démarches suivant le type de sociétés créées

AG ou GmbH (SA/SARL)

- Les statuts doivent être signés devant Notaire. Ils doivent contenir les mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital initial. Un associé peut se faire représenter lors de la signature par un mandataire (Prokurist) disposant d'une procuration revêtant la forme notariée.

- Immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés tenu par le tribunal d'instance compétent et auprès de la chambre professionnelle. La demande d'immatriculation au registre de commerce (Handelsregister), signée par le ou les gérant(s) doit être accompagnée de plusieurs documents : statuts, liste des associés et montant des apports, pouvoir de représentation du ou des gérant(s), attestation du capital minimum libéré, attestation de non-opposition de l'administration fiscale.

- L'immatriculation donne lieu à une insertion au journal officiel (" Bundesanzeiger ") et dans un autre journal agréé.

La chambre professionnelle avertit ensuite les différents organismes concernés par la création de votre entreprise (perception, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance, services d'Etat de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre…).

"Kleingewerbetreibende" ou "Minderkaufmann" (entreprise individuelle)

Vous devez simplement vous faire immatriculer sur le registre professionnel de la chambre professionnelle (" Gewerbeamt ").
Celle-ci avertit ensuite les différents organismes concernés par la création de votre entreprise (perception, chambre des métiers, registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance, services d'état de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre…).

A noter : si votre activité est ambulante, vous devez demander une carte de commerçant ambulant (" Reisegewerbekarte ") auprès des services municipaux.

Le "Vollkaufmann" (commerçant indépendant)

Vous devez vous faire immatriculer :
- sur le registre professionnel de la chambre professionnelle (" Gewerbeamt "),
- sur le registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance (" Amtsgericht "). Attention : l'immatriculation se fait par acte notarié.
La chambre professionnelle avertit ensuite les différents organismes concernés par la création de votre entreprise (perception, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance, services d'état de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre…).

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"Zweigniederlassung" - ZN (succursale non autonome ou autonome)

Succursale non autonome :

elle doit simplement être inscrite auprès de la chambre professionnelle (Gewerbeamt) qui, dans les petites localités, est généralement domiciliée auprès de l'administration locale ("Ordnungsamt").
Délai de constitution : la succursale non autonome est enregistrée dès son inscription. Le créateur reçoit les papiers officiels de son inscription dans les 10 jours qui suivent.
Coût : 40 DM environ.

Succursale autonome :

Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu par le tribunal d'instance (Amtsgericht) compétent ainsi qu'à la chambre professionnelle (Gewerbeamt).
Délai de constitution : entre 4 et 8 semaines.
Coût : variable, entre 300 et 500 DM auxquels s'ajoutent les frais occasionnés par l'inscription à la chambre professionnelle : environ 40 DM.