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Formes juridiques des entreprises allemandes
Tableau
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"Kleingewerbetreibende" ou "Minderkaufmann"
(entreprise individuelle)
Relève de ce statut, l'entrepreneur individuel dont l'activité (quelle que soit sa nature), ne peut être qualifiée de commerciale, en raison de sa taille réduite.
. L'entrepreneur (obligatoirement une personne physique) exerce seul l'activité en son nom propre.
. Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.
. Pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
. L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise indéfiniment sur l'ensemble de ses biens.
. L'entrepreneur est immatriculé sur le registre professionnel de la chambre professionnelle (" Gewerbeamt ").
. Il n'est pas soumis aux prescriptions du Code de Commerce allemand.
Le
"Vollkaufmann" (commerçant indépendant)
Relève de ce statut, l'entrepreneur individuel dont l'activité peut être qualifiée de commerciale en raison du volume d'activité qu'elle génère. Les critères à remplir varient selon le secteur d'activité (montant du chiffre d'affaires annuel, type et nombre d'affaires traitées, montant des emprunts, effectifs, locaux, système comptable...).
A noter : les activités commerciales par nature (commerce, production, transports...) ne remplissant pas ces critères, ne peuvent pas bénéficier de ce statut.
Particularités de ce statut :
. Le commerçant indépendant est immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés ce qui lui donne d'emblée un certain crédit auprès de ses partenaires (banques, clients, fournisseurs...).
. Il est soumis aux règles du Code de Commerce allemand.
. Il doit tenir des livres de commerce, établir un bilan, un compte de résultats…
Hormis ces spécificités, le statut de Vollkaufmann est le même que celui de Minderkaufmann (en matière de responsabilité, fonctionnement…).
La
"Einmann Gesellschaft mit beschränkter Haftung" - "Einmann-GmbH" (l'EURL en droit français)
Un associé unique (personne physique ou morale).
Capital minimum : 50 000 DM. La moitié du capital doit être libérée à la constitution. Si l'associé unique ne libère pas intégralement son apport, il doit justifier d'une garantie (caution bancaire, garantie de caution solidaire...) couvrant le montant non libéré.
Le capital peut être constitué d'apport en espèces et/ou en nature. L'associé n'est pas obligé de faire appel à un expert pour évaluer ses apports en nature mais il est alors responsable de leur évaluation vis-à-vis de la société et des tiers.
La société est dirigée par un gérant, obligatoirement personne physique, associé ou non.
L'associé unique n'est tenu des dettes qu'à concurrence du montant de ses apports. La responsabilité du dirigeant est, en revanche, beaucoup plus lourde. Elle peut, par exemple, être étendue à ses biens personnels s'il a mal géré la société.
Interdiction de faire appel public à l'épargne.
"Gesellschaft mit
beschränkter Haftung" ou "GmbH" (SARL).
Deux ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales)
Mêmes règles que pour " l'Einmann-Gmbh " (cf. ci-dessus), exceptées les adaptations rendues nécessaires par la présence de plusieurs associés et les deux dispositions suivantes :
La part du capital à libérer à la constitution s'élève à 25 % (au lieu de 50 %) avec toutefois un minimum de 25.000 DM.
Toute cession de parts sociales doit être approuvée par l'ensemble des associés ce qui donne à la société un caractère relativement fermé.
"Aktiengesellschaft" ou "AG" (SA en droit français ).
Un actionnaire minimum - pas de maximum (personne physique ou morale).
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
Possibilité de faire appel public à l'épargne.
Capital minimal : 100 000 DM divisé en action dont la valeur minimale doit être de 50 DM. Le quart du capital doit être libéré à la constitution.
La société est dirigée par un directoire chargé de la gestion et de l'administration de la société et par un conseil de surveillance chargé de contrôler la gestion du directoire.
Attention : certaines professions libérales ne peuvent être exercées en AG (pharmacien, avocat, notaire…).
Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes.
"Offene Handelsgesellschaft" ou "OHG"
(équivalent SNC en droit français)
Cette société n'a pas de personnalité morale . Une certaine capacité juridique lui est cependant reconnue (elle peut agir en justice, contracter des engagements…). Elle doit être immatriculée au Registre du Commerce.
Deux associés minimum - pas de maximum (personne physique ou morale).
Pas de capital minimum imposé. Il peut se composer d'apports en numéraire et en nature.
Tous les associés ont la qualité de commerçant ("Volkaufmann") et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Chaque associé a la qualité de gérant et toutes les décisions sont prises à l'unanimité, sauf dispositions contraires des statuts.
Absence de commissaire aux comptes.
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