Propriété intellectuelle

Effectuer une recherche d'antériorité auprès du Tribunal d'instance du lieu d'implantation de votre entreprise. Le dossier sera ensuite approuvé par la chambre de commerce et d'industrie et enregistré par le juge du tribunal. 

Introduction 

Situation de l'Allemagne concernant les demandes de marques :

La marque communautaire permet aux entreprises de protéger leurs marques dans l'ensemble de l'UE par le biais d'une unique demande auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur ( OHM ). 

Le classement des pays ayant effectué le plus grand nombre de demandes auprès de l'Office, est resté inchangé depuis 1997. Les Etats-Unis conservent la première place ( 10504 dépôts ) suivis de l'Allemagne ( 7040 dépôts ), de la Grande-Bretagne ( 5303 dépôts ), l'Italie ( 3263 dépôts ) et la France ( 2735 dépôts ) talonnée de peu par l'Espagne ( 2609 dépôts ).


Source : www.ccip.fr/

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Quelques chiffres

Demandes de brevet européen :
Au sein de l'Union Européenne ( UE ), l'Allemagne était de loin le pays européen ayant déposé le plus grand nombre de demandes de brevets, avec 43,6% du total des demandes communautaires en 1999. Elle était suivie par la France ( 14,9% ), le Royaume-Uni ( 12,3% ) et l' Italie ( 7,5% ).
Toutefois, pour tenir compte de la taille respective des différents Etats membres et dresser un portrait plus comparable du potentiel d'innovation de chaque pays, il est intéressant de rapporter les demandes de brevet à la population active. Sur cette base, l'Allemagne, avec 493 demandes par million d'actifs en 1999, demeurait en tête des pays de l'UE, suivit cette fois de la Suède ( 478 ) et de la Finlande ( 455 ), la moyenne communautaire s'établissant à 261.

Au niveau régional, l'Ile de France a été, en 1999, la région de l'UE ayant introduit le plus grand nombre de demandes de brevets, soit 2813, précédent les régions allemandes de l'Oberbayern ( Haute-Bavière ) : 2538 et de Stuttgart ( 1928 ). La prédominance de l'Allemagne au sein de l'UE est très marquée au niveau régional, puisque sur les dix régions les plus actives en matière de demandes totales de brevet, six étaient allemandes en 1999.

Toutefois, dans le domaine de la haute technologie, la Haute-Bavière arrive en tête avec 825 demandes contre 630 pour l'Ile de France.

Source : http://europa.eu.int/comm/eurostat

Coûts indicatifs

Protection des marques :

On peut déposer auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle une marque avec revendication de protection dans les pays membres de l'Union de Madrid. ( L' arrangement de Madrid ( 46 Etats membres gérés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève ) est complété par le Protocole de Madrid qui permet d' étendre la protection aux pays anglo-saxons et du nord de l'Europe ). Le coût moyen d'une protection internationale est de 7000 francs.

Protection des brevets d'invention :

Le brevet européen est aujourd'hui le plus fort que l'on puisse trouver dans le monde industriel. Il permet une protection cohérente dans les 19 pays membres de l'Europe des brevets ( Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suède, ) et les recours sont pratiqués au departement de Munich. Le coût des formalités est d'un minimum de 20000 francs.

Le brevet avec recherche internationale dit PCT nécessite un coût des formalités d'un minimum de 24000 francs.

La combinaison d'une demande PCT et d'un brevet européen ( Euro-PCT ) permet de s' engager sur une plus large protection internationale ( 98 pays membres ).

Source : www.european-patent-office.org/

  Les organismes compétents

Bundessortenamt 
(Federal Agency for the Protection of Plant Variety Rights: national and Community applications)
Osterfelddamm 80 / Postfach 61 04 40
D-30627 / D-30604 Hannover 
Tel. : (+49-511) 956 65
Fax : (+49-511) 56 33 62
E-mail : bsa@bundessortenamt.de

DENIC eG Domain Verwaltungs- und Betriebsgesellschaft 
(Noms de domaines)
Wiesenhüttenplatz 26
D-60329 Frankfurt am Main 
Tel. : (+49-69) 27235-0
Fax : (+49-69) 27235-235
E-mail : info@denic.de 

Deutsches Patent- und Markenamt 
(Office allemand des brevets)
80297 München
Tel. : (089) 21 95-0 
Fax (089) 21 95-22 21 0
E-mail : info@dpma.de

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