La convention de non double imposition.
Les impôts visés dans la convention sont :
En France :
-
l'impôt sur le revenu des personnes physiques
-
le versement forfaitaire applicable à certains bénéfices des professions non commerciales
-
l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
-
la contribution des patentes
-
la taxe d'apprentissage
-
la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties
- l'impôt de solidarité sur la fortune.
Pour l'Allemagne :
- die
Einkommensteuer (impôt sur le revenu)
-
die Körperschaftsteuer (impôt sur les sociétés)
-
die Abgabe Notopfer Berlin (impôt "sacrifice pour Berlin")
-
die Gewerbesteuer (contribution des patentes)
-
die Grundsteuer (contribution foncière).
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Euro/DM/FF
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Le pays d'imposition est défini par la notion de résident d'un Etat contractant. Cette notion désigne toute personne physique ou morale qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt de cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogique.
Il arrive parfois qu'une personne physique soit considérée comme résidente en France et en Allemagne. La convention prévoit alors un certain nombre de règles.
Lire
la convention
Autres impôts
- TVA (Mehrwertsteuer) :
16 %
- Taxe
professionnelle (Gewerbesteuer) est partagée entre les Länder et les communes.
Contrairement à la France, l'assiette de cette taxe est calculée
en fonction des bénéfices générés. Si l'entreprise est
déficitaire, elle ne paie pas la taxe. De plus elle peut varier de
5 à 500% suivant la localisation de l'entreprise.
- Impôts fonciers ("Grundsteuer") : taux moyen communal de 0,35 % multiplié par un coefficient communal de 200 à 550 . Impôt déductible de la base de l'IS.
- Impôt sur la fortune ("Vermögensteuer") supprimé depuis le 1er janvier 1997 dans l'ensemble de l'Allemagne.
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